L’arrêté du 30 juin 2022 est venu compléter le décret du 25 juin, pris pour l’application de la Loi Mobilités. Réaliser des aires de stationnement dédiées aux vélos sera désormais obligatoire !
Ces dispositions seront applicables aux bâtiments neufs, à usage d’habitation, industriel ou tertiaire, d’ensemble commercial ou accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public,
Elles concernent les demandes de permis de construire ou déclarations préalables postérieures au 3 janvier 2023
Le seuil minimal d’emplacements destinés stationnements sécurisés pour les vélos devra représenter 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment + 15% de l’effectif total des agents de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.
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